L'arrêté du 21 mai 2026 sort le foil assisté de la case moteur

Le 6 juin 2026, le Journal officiel a publié un arrêté du 21 mai qui modifie les divisions 240 et 241 du règlement sur la sécurité des navires. Une dizaine de points de la division 240 sont retouchés, la plupart sans conséquence pour nous. Un seul intéresse ceux qui montent un module électrique sur un foil, et il change tout : la définition de la planche nautique à moteur.

Avant cet arrêté, un wing foil équipé d'un Foil Drive ou d'un Manta TakeOff cochait littéralement toutes les cases de la catégorie moteur. Depuis le 7 juin 2026, date d'entrée en vigueur du texte, il en est exclu par une phrase ajoutée exprès. Encore faut-il que le module reste ce qu'il prétend être.

Tout ce qui suit vient du texte publié, des procès-verbaux de la Commission centrale de sécurité qui l'ont préparé et des fiches produits des fabricants. Les adresses sont en bas de page.

#1. Les deux définitions, côte à côte

La version issue de l'arrêté du 11 octobre 2024 tenait en une ligne.

Planche nautique à moteur : Planche de longueur de coque inférieure à 2,5 m à moteur à propulsion thermique ou électrique et dirigée uniquement par les mouvements du corps du (ou des) pratiquant(s).

Lisez-la avec une planche de wing de 5'4" sous le bras et un moteur de 3,5 kW dans le mât. Longueur inférieure à 2,5 m, oui. Moteur électrique, oui. Dirigée par les mouvements du corps, oui. Vous étiez une planche nautique à moteur, au même titre qu'un eFoil de 12 000 euros.

Voici la version en vigueur depuis le 7 juin 2026, au 4° du III de l'article 240-1.02.

Planche nautique à moteur : Planche de longueur de coque inférieure à 2,5 m, équipée d'un moteur de propulsion thermique ou électrique, avec ou sans foil, permettant d'effectuer une navigation grâce à la seule énergie du moteur, et contrôlé par une gâchette ou tout autre dispositif de commande, et dirigée uniquement par les mouvements du corps du (ou des) pratiquant(s).

Sont exclues de cette définition les planches nautiques à assistance électrique, dont le dispositif électrique complète temporairement l'action humaine, sans s'y substituer ni permettre la propulsion continue de la planche. La principale source de déplacement est assurée par les mouvements du pratiquant ou par l'énergie des vagues, du vent ou d'une rame.

Deux ajouts comptent. Le premier tient en six mots glissés au milieu : « grâce à la seule énergie du moteur ». Le second est le paragraphe entier d'exclusion, qui n'existait pas.

#2. Quatre conditions, et il faut les quatre

La définition est cumulative. Sortez d'une seule condition et vous sortez de la catégorie.

La première ligne mérite qu'on s'y arrête, parce qu'elle règle des cas entiers sans débat. L'AFS Blackbird V3, une planche de downwind fabriquée en Finistère, se vend en 7'6", 8', 8'4" et 8'8". La 8' mesure 244 centimètres et reste dans le champ de la définition. La 8'4" mesure 254 centimètres, dépasse les 2,5 mètres et en sort par sa seule longueur, quel que soit le moteur qu'on y visse. Dix centimètres de planche décident du régime juridique, sans aucun rapport avec le risque réel.

La troisième ligne est celle qui porte l'article. « Naviguer grâce à la seule énergie du moteur » décrit un eFoil : on monte dessus, on presse la gâchette, on part, sans vague, sans vent, sans pagaie. C'est exactement le rider de notre photo d'ouverture, en vol sur une eau plate un jour sans vent. Un module d'assistance sert autre chose. Il vous met en vol, puis vous le coupez et vous vivez de la houle ou du wing.

Le test en entier. Les deux issues du bas sont détaillées plus loin, permis et immatriculation compris.

#3. La phrase qui vous sort de la catégorie, et sa limite

Le paragraphe d'exclusion fixe deux critères. Le dispositif « complète temporairement l'action humaine, sans s'y substituer ». Et il ne permet pas « la propulsion continue de la planche ».

Le premier critère décrit assez bien la pratique réelle. Le second se heurte aux fiches techniques.

Quatre heures d'autonomie, c'est une propulsion continue. Le revendeur français de Foil Drive vend d'ailleurs le produit comme rendant le foil « accessible par tous, tout le temps », et liste le downwind et le wing parmi les usages, mais aussi la vitesse et les virages. Manta va plus loin : sa boutique propose un « eFoil mode » et vend le câble moteur correspondant en accessoire, à 75 dollars. Le même matériel change donc de régime juridique pour le prix d'un câble.

Duotone tient le discours inverse, et c'est le plus intéressant des trois. La marque, dont le millésime wing 2027 vient d'ouvrir, décrit son Electric Foil Assist comme une aide au décollage, à la relance après une chute et au maintien de la vitesse dans le vent faible, puis conclut : « Une fois en vol, vous coupez l'assistance et redécouvrez la sensation de vol d'un foil classique. » On ne saurait mieux décrire un dispositif qui complète temporairement l'action humaine sans s'y substituer. Le marketing d'une marque vient de rédiger sa propre exclusion réglementaire.

Le texte ne dit pas si le critère porte sur ce que la machine peut faire ou sur ce que le pratiquant en fait. Un contrôle en mer se fera sur la seconde lecture, faute de pouvoir mesurer la première. Nous n'avons trouvé aucune décision publiée ni aucun cas de verbalisation documenté sur ce fondement. Nous écrivons donc ce point comme incertain, et le lecteur qui veut une réponse ferme l'obtiendra de la direction départementale des territoires et de la mer de son département, qui répond par écrit.

#4. Sorti de la case moteur, dans quelle case ?

Quitter une catégorie ne suffit pas, il faut en rejoindre une. La division 240 les liste toutes dans le tableau de l'article 240-2.01, et chaque ligne renvoie à un article et à des distances.

Un wing foil assisté reste une planche aérotractée au sens du 7° du III : un flotteur sur lequel le pratiquant se tient en équilibre dynamique, dont la propulsion est assurée par une aile aérotractrice. L'article 240-2.11 s'applique donc, exactement comme pour votre wing sans moteur. C'est aussi celui qui régit le kitesurf, ce qui explique que le wing et le kite partagent le même cadre depuis le début.

Un downwind SUP foil assisté, lui, ne rejoint rien. Il n'est plus propulsé exclusivement par l'énergie humaine, donc il sort des engins de plage et de l'article 240-2.10. Il n'a pas d'aile, donc il n'est pas aérotracté. Et il vient d'être exclu des planches nautiques à moteur. Le pratiquant se retrouve sans texte applicable, ce qui n'arrange personne, ni lui ni le contrôleur.

La Fédération française de surf a signalé cette lacune à la Commission centrale de sécurité, pour le downwind SUP foil en général. En séance du 4 février 2026, la commission a examiné une catégorie neuve créée pour lui, la planche à sustentation hydrodynamique, qui règle le cas de l'assistance en une phrase :

L'adjonction, à titre accessoire, d'un système d'assistance électrique est possible, mais pas nécessaire à la pratique de l'activité.

Le même texte impose un leashLe cordon qui relie le rider à sa planche ou à son aile, pour ne pas la voir partir sans lui. à ces planches, étend l'intitulé de l'article 240-2.11 pour les accueillir et leur ouvre les mêmes 2 milles d'un abri qu'aux planches à voile. La commission a émis un avis favorable.

Sauf que rien de tout cela n'est publié. L'arrêté du 21 mai 2026 reprend les décisions de la commission du 2 juillet 2025, pas celles de février 2026. Au 6 septembre 2026, l'expression « planche à sustentation hydrodynamique » n'apparaît nulle part dans la version consolidée de la division 240, l'article 240-2.11 porte toujours son ancien intitulé, et le downwind foil assisté attend son arrêté. Les deux précédents donnent une idée du délai sans rien garantir : la commission de juin 2024 a été publiée quatre mois plus tard, celle de juillet 2025 dix mois plus tard. Aucune date n'est annoncée pour celle de février 2026.

#5. Ce que ça change en pratique

Pour le wing, la réponse est courte : rien, ou presque. Vous étiez sous l'article 240-2.11 avant, vous y restez. Navigation diurne uniquement, 2 milles d'un abri au maximum. À partir de 300 mètres d'un abri, deux équipements portés en permanence :

• une aide à la flottabilité d'une capacité minimale de 50 N, ou une combinaison humide ou sèche qui protège au minimum le torse et l'abdomen, assure une flottabilité positive et une protection thermique ;

• un moyen de repérage lumineux individuel, étanche, avec au moins 6 heures d'autonomie. Lampe flash, lampe torche ou cyalume.

En dessous de 300 mètres, la division 240 n'impose aucun matériel à ces planches. Ce qui ne veut pas dire qu'il ne faut rien emporter. Un module en panne au large, c'est deux et demi à six kilos de plomb sous une planche qui ne pompe plus, et la nage jusqu'au bord se fait sans lui.

Sur le permis, la réponse tient à un chiffre souvent mal recopié. Le seuil est de 4,5 kW, soit 6,1 chevaux, et non 4,4 kW comme on le lit sur plusieurs sites de vente. C'est la valeur qu'emploie la division 240 elle-même dans sa définition de l'engin de plage, et le décret du 2 août 2007 impose le permis plaisance au-delà. Aucun module d'assistance du marché n'en approche : le plus puissant des trois relevés plus haut annonce 3,5 kW. La question ne se pose pas.

Aucune immatriculation n'est exigée. La division 240 range les planches parmi les engins non immatriculés, à côté des planches à voile et des kitesurfs, et le guide de la préfecture maritime de la Méditerranée les cite nommément dans cette catégorie.

#6. Assurance et licence, le point le moins clair

Aucun texte n'impose une assurance de responsabilité civile pour naviguer en planche en France. La question n'est pas théorique pour autant. Un mât de foil est une lame, et un module ajoute un moteur derrière. La responsabilité civile d'un contrat d'habitation couvre rarement une pratique sportive, et encore moins un engin motorisé.

La licence fédérale est la voie la plus simple pour être couvert, avec une difficulté qui tient à la répartition des disciplines. La Fédération française de vol libre délivre les licences kite et wing et couvre le wing foil en responsabilité civile. La Fédération française de surf couvre le SUP et le surf foil. Le procès-verbal de juillet 2025 de la Commission centrale de sécurité écrit noir sur blanc la ligne de partage retenue par l'administration :

L'activité des planches nautiques à moteur est cadrée par la fédération française motonautique. L'activité des planches nautiques à assistance électrique est cadrée par la fédération française de surf.

Un wing foil assisté relève donc de la Fédération française de surf pour l'administration maritime, et de la Fédération française de vol libre pour la licence que vous avez probablement déjà. Nous n'avons trouvé aucune position publique d'aucune des trois fédérations sur ce cas précis, ni aucune clause de leurs notices d'assurance qui traite explicitement du foil assisté. C'est le point de cet article sur lequel nous sommes le moins affirmatif. Avant de monter un module, la seule démarche sûre est d'écrire à son assureur, ou au club, en décrivant le matériel. Les associations qui délivrent les licences savent en général à qui poser la question.

#7. Où vous avez le droit de naviguer

La division 240 dit ce qu'il faut emporter. Elle ne dit pas où l'on peut aller. Cette partie se joue à trois étages, et c'est là que se règlent la plupart des conflits d'usage.

Le préfet maritime réglemente la navigation le long des côtes. En Méditerranée, l'arrêté n° 19/2018 du 14 mars 2018 limite à 5 nœudsL’unité de vitesse en mer, pour le vent comme pour tout ce qui navigue. Un nœud vaut 1,852 km/h, donc 20 nœuds font 37 km/h. la vitesse dans la bande des 300 mètres, une limitation que la préfecture qualifie de générale et permanente, non subordonnée à un balisage. Sa rédaction vise « tout navire (à voile ou à moteur) et engin immatriculé ». Les planches n'étant pas immatriculées, la lettre de ce texte ne les atteint pas. C'est une lecture littérale, que nous n'avons vue confirmée par aucune circulaire, et les arrêtés des autres façades maritimes ont leurs propres rédactions. Lisez celui de votre zone plutôt que de généraliser celui-ci.

Le maire exerce la police de la baignade et des activités nautiques jusqu'à 300 mètres. C'est lui qui trace les zones de baignade en bouées jaunes, où le passage est interdit, et les chenaux qui les traversent. C'est à cet étage que se gagnent et se perdent les spots, commune par commune, et un arrêté municipal peut fermer une plage aux engins motorisés sans rien devoir à la division 240.

Sur les lacs et les plans d'eau intérieurs, rien de ce qui précède ne s'applique. La division 240 ne vaut qu'en mer. C'est le règlement général de police de la navigation intérieure qui prend le relais, complété par des règlements particuliers pris par arrêté préfectoral.

Le lac du Bourget donne le meilleur exemple, et il est tout frais. Son nouveau règlement particulier de police, signé le 22 mai 2026 et en vigueur depuis le 1er juin, cite les engins à foil parmi les pratiques apparues récemment, nommément le kite foil, le wing foil et le pump foil. Il maintient au passage l'interdiction des jet-skis et des planches nautiques motorisées. Six jours plus tard, l'arrêté du 21 mai sortait le foil assisté de cette dernière catégorie. Personne n'a coordonné les deux calendriers, et la conséquence pratique reste à confirmer auprès de la préfecture de la Savoie avant de mettre un module à l'eau là-bas.

#8. Ce qu'on sait, ce qu'on ne sait pas

Ce qui est établi et vérifiable en quelques clics. La définition de la planche nautique à moteur a changé le 7 juin 2026. L'assistance électrique temporaire en est exclue. Le seuil de permis reste à 4,5 kW, hors d'atteinte des modules du marché.

Ce qui reste ouvert. Un module capable de quatre heures de propulsion continue relève-t-il de l'exclusion parce qu'on l'utilise en assistance, ou en sort-il parce qu'il peut faire davantage ? Le downwind foil assisté attend une catégorie validée en février 2026 et toujours pas publiée. Et aucune fédération n'a rendu publique de position sur la couverture assurantielle du matériel assisté.

Pour vérifier vous-même, deux sites suffisent. Légifrance porte le texte de l'arrêté, sous le numéro NOR TECM2603188A, et la version consolidée de la division 240, qui affiche la date de la version en vigueur en haut de chaque article. Le site du ministère de la mer publie les procès-verbaux de la Commission centrale de sécurité, qui disent d'avance ce que les arrêtés publieront ensuite. C'est la source la moins connue et la plus utile : le procès-verbal du 4 février 2026 raconte le trou du downwind six mois avant que le sujet sorte ailleurs.

En attendant, le module reste une aide au décollage. C'est ce que dit le droit, et c'est aussi, la plupart du temps, ce qu'en font ceux qui l'achètent. Le foil assisté ne remplace pas le vent ni la houle, il rachète les jours sans.